Titre: L’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux dans le procès communautaire

Date: 28/02/2008

Objet: L’auteur examine l’art. 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux, les principales affaires examinees par la Cour de justice et evalue les changements que pourrait entrainer dans le procès communataire l’incorporation prevue de la charte dans les traites.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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