Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 19/11/2008

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce, après vérification, sur une irrégularité du procès de premier degré due, selon le requerrant, à une interprétation erronée et à l’application des règles du code de procédure pénale, contraires aux principes et aux garanties procédurales sanctionnés dans la Constitution de l’Etat, dans la CEDH et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Parties: A A

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte