Jurisprudence 37713/18 (26/04/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 26/04/2022
Objet: L’arrêt sur l'interdiction faite à un journal de publier une photo avec le titre "néo-nazi condamné", 20 ans après la condamnation de l'intéressé qui avait cessé ce comportement et à l'égard duquel l'infraction avait été rayée du casier judiciaire: la Cour a dit qu'il n'y avait pas de violation de la Convention
Parties: Mediengruppe Österreich GmbH c. Austria
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information