Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 37713/18 (26/04/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2022

Objet: L’arrêt sur l'interdiction faite à un journal de publier une photo avec le titre "néo-nazi condamné", 20 ans après la condamnation de l'intéressé qui avait cessé ce comportement et à l'égard duquel l'infraction avait été rayée du casier judiciaire: la Cour a dit qu'il n'y avait pas de violation de la Convention

Parties: Mediengruppe Österreich GmbH c. Austria

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information