Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2022

Objet: L’arrêt sur la condamnation de l'appelant fondée sur ses déclarations et celles d'un coaccusé, qui ont été faites à un stade précoce de l'enquête sans la présence d'un avocat en application de la loi: la Cour reconnaît une violation de la Convention

Parties: Tonkov c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public