Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison du rejet injustifié par la Cour du recours contre le non-respect du principe juridique du recueil du consentement par écrit pour l'une des trois opérations chirurgicales concernées

Parties: Reyes Jimenez c. Spagna

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale