Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/03/2022

Objet: L’arrêt sur la confiscation des actions du requérant dans une société avec un gel total pendant 4 ans et 8 mois de tous les droits attachés aux actions en question, sans justification suffisante: la Cour reconnaît la violation de la Convention

Parties: Sebeleva e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public