Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2022

Objet: La décision sur l'acquittement pénal prononcé après un arrêt de la cour d'appel qui avait établi la responsabilité civile de l'intéressé pour les mêmes faits invoqués ultérieurement devant la Cour de cassation pour établir cette responsabilité: la Cour déclare que l'article 6, paragraphe 2, n'est pas applicable

Parties: Diamantopoulos c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public