Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 22/03/2022

Objet: L’arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), confirme la constitutionnalité des dispositions de l’article 65(1) du «Police Act» concernant la collecte d'échantillons d'ADN par les autorités de police, en rappelant la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Městského soudu v Praze (Corte municipale di Praga)

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte