Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/02/2007

Objet: Appelée à se prononcer sur les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la Cour a confirmé la position du Tribunal de Première Instance qui avait justifié le refus d'accès à certains documents pour des raisons de protection de l'intérêt public et de sécurité publique. La Cour ne semble pas interpréter les exceptions prévues par le reglèment relatif à l'accès du public aux documents des institutions communautaires à la lumière des droits individuels.

Parties: Sison c. Consiglio dell'Unione europea

Classification: Art. 42 Droit d’accès aux documents - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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