Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 10/06/2022

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice dans le cadre de l'interprétation du champ d'application des articles 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d'Aarhus concernant l'accès à la justice

Parties: Enniskerry Alliance and Enniskerry Demesne Management Company CLG v. An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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