Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2022

Objet: L’arrêt concernant le rapport de police sur des juges qui avaient signé un manifeste sur le "droit de décider" du peuple catalan et l'enquête insuffisante sur la fuite d'informations dans la presse: la Cour déclare une violation de la Convention

Parties: M.D. e altri c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée