Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/06/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention sur la non-proportionnalité de la peine de prison infligée à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs de l'attentat de Paris de 2015, diffusé à la radio et sur internet dans les mois suivants

Parties: Rouillan c. Francia

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines