Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/05/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour le rejet disproportionné d'une demande de remboursement de frais dans le cadre d'un recours devant la Cour constitutionnelle sur la privation de la capacité juridique

Parties: Dragan Kovačević c. Croatia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public