Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/09/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que, dans un cas de retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale, le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision. Les règles de l’Union ne permettent pas que l’autorité responsable de l’examen des demandes de protection internationale se fonde systématiquement sur un avis non motivé émis par des organes chargés de fonctions spécialisées liées à la sécurité nationale qui ont constaté qu’une personne constitue une menace pour ladite sécurité nationale

Parties: Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e a.

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte