Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/09/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que la notion de « tout autre membre de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal », visée à la directive 2004/38/CE, désigne les personnes qui entretiennent avec ce citoyen une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables, tissés au sein d’un même foyer, dans le cadre d’une communauté de vie domestique allant au-delà d’une simple cohabitation temporaire, déterminée par des raisons de pure convenance

Parties: Minister for Justice and Equality (Ressortissant de pays tiers cousin d’un citoyen de l’Union)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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