Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 18/10/2022

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, en matière de traduction des actes de procédure et de compétences du juge d’instruction, déclare la légitimité constitutionnelle des articles 17 et 268 du Code de procédure pénale aussi à la lumière de la Directive 2010/64/UE sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales

Parties: A., S.A., B., e C.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte