Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/08/2022

Objet: L’arrêt sur le fait que les autorités n'ont pas protégé de manière adéquate la confidentialité des données de santé du requérant et n'ont pas enquêté sur leur divulgation à la suite de la vente d'une base de données

Parties: Y.G. c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public