Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2022

Objet: L’arrêt constatant que le tribunal a appliqué, au détriment d'une femme et de ses héritiers, le statut d'une fondation privée du XVIe siècle réservant une somme aux descendants masculins du fondateur

Parties: Dimici c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété