Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/07/2022

Objet: L’arrêt sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État concernant une réglementation pour laquelle les conventions collectives signées par les syndicats minoritaires étaient inapplicables

Parties: Case of Association of Civil Servants and Union for Collective Bargaining and others c. Germania

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives