Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2022

Objet: Selon la Cour, la législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale. Celle-ci ne peut être justifiée par l’objectif de garantir l’intégration réussie du conjoint dès lors que la législation danoise ne prévoit pas la prise en considération des capacités d’intégration propres au conjoint ni d’autres facteurs attestant l’intégration effective du travailleur concerné

Parties: Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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