Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2022

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi, à l’enfant d’une personne qui a quitté l’État membre d’accueil dans lequel elle a travaillé pour retourner vivre dans le premier État membre dont elle est ressortissante, d’une aide financière destinée à suivre des études dans l’État membre d’accueil, à la condition que l’enfant présente un lien de rattachement avec l’État membre d’origine, dans une situation dans laquelle, d’une part, l’enfant réside depuis sa naissance dans l’État membre d’accueil et, d’autre part, l’État membre d’origine soumet les autres ressortissants qui ne remplissent pas la condition de résidence et qui sollicitent une telle aide financière pour étudier dans un autre État membre à la condition tenant à l’existence d’un lien de rattachement

Parties: MCM (Aides financières pour études à l’étranger)

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte