Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur les limites de la saisie de grandes quantités d'informations à la lumière de l'article 1 du Protocole 1 tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte