Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2022

Objet: L’arrêt selon lequel le droit à un procès équitable d’un neurochirurgien renommé a été violé en raison de la reconnaissance par les tribunaux slovènes d’un jugement rendu en Israël pour une intervention chirurgicale effectuée à Ljubljana

Parties: Dolenc c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public