Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2022

Objet: L’arrêt sur l’impossibilité pour un détenu d’assister à un service religieux à l’extérieur de la prison pendant la pandémie de COVID-19, ce qui n’aurait pas violé la Convention

Parties: Constantin-Lucian Spînu c. Romania

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion