Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/10/2022

Objet: L’arrêt sur la divulgation forcée de documents relatifs à des comptes bancaires étrangers, contraire au droit de ne pas s’incriminer soi-même

Parties: De Legé c. Paesi Bassi

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public