Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 29/12/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de “prospective overruling”, excluant une violation de l'article 7 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte