Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2008

Objet: La Cour a retenu la violation de l’art. 10 de la Cedh au motif d’une amende infligée à la TV Vest pour ne pas avoir respecté l’interdiction de diffuser à la télévision une publicité de nature politique

Parties: TV Vest AS & Rogaland Pensjonistparti c/ Norvegia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information