Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/01/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la constitutionnalité de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'expulsion des étrangers, en ce qui concerne la détention des étrangers en situation irrégulière, rappelle les articles 5 et 13 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte