Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2023

Objet: Selon la Cour, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission. Cette autorité devra toutefois refuser cette exécution si elle constate des défaillances systémiques ou généralisées affectant le système juridictionnel de cet État membre ainsi qu’un défaut manifeste de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans ledit État membre

Parties: Puig Gordi e a.

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

Texte