Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/03/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’article 267 TFUE, lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à ce que, avant tout jugement sur le fond, une juridiction nationale en matière pénale établisse, dans le respect des garanties procédurales prévues par le droit national, la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable

Parties: IP e a. (Établissement de la matérialité des faits au principal - II)

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence

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