Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 20/02/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la violation du droit à la liberté personnelle et des droits de la défense en raison de l'absence d'accès du requérant aux éléments essentiels de la procédure de contestation de la mesure de détention provisoire, à la lumière de l'article 5 de la CEDH, de la directive 2012/13/UE et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Francisco Grau Jornet

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte