Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/02/2009

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi avec lequel un ancien député au Parlement européen avait introduit un recours tendant à l’annulation d’une decision adoptée par le Sécretariat général du Parlement européen, qui a été objet d’une ordonnance du Tribunal de première instance. Le réquerant invoquait la violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, du droit à un procès équitable; du droit à un tribunal impartial et du principe de bonne administration. Selon la Cour, la circonstance que des juges ayant eu à connaître une première fois d’une affaire siègent dans une autre formation de jugement ayant de nouveau à connaître de la même affaire ne saurait être considérée par elle-même comme incompatible avec les exigences du droit à un procès equitable. Cette situation est par lui-même sans incidence sur l’appréciation du respect de l’exigence d’impartialité dès lors que lesdites fonctions sont exercées dans une formation collégiale. L’autre moyen soulevé par le requérant était exclusivement tiré d’une violation de l’article 20 du code de bonne conduite, en vertu duquel l’institution, d’une part, veille à ce que les décisions affectant les droits ou les intérêts des citoyens soient notifiées par écrit aux intéressés dès que la décision en cause a été prise et, d’autre part, s’abstient de communiquer cette décision à d’autres sources aussi longtemps que ces derniers n’ont pas été informés. La Cour, contrairement à ce que soutient le requérant, a conclu que le Tribunal, avant même de se prononcer sur la nature du code de bonne conduite, a relevé que ladite décision ne constituait pas la décision finale faisant grief au requérant et que son défaut de communication ne pouvait donc nuire aux droits de ce dernier.

Parties: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso c/ Parlamento europeo

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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