Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2023

Objet: La Cour a déclaré que, en subordonnant la possibilité, pour certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant sur le territoire de la Hongrie ou aux frontières de cet État membre, de présenter une demande de protection internationale au dépôt préalable d’une déclaration d’intention auprès d’une ambassade hongroise située dans un pays tiers et à l’octroi d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire hongrois, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2013/32/UE, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

Parties: Commissione/ Ungheria (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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