Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/02/2009

Objet: La Cour a affirmé que les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés. Le droit d'accès du public aux informations s'applique donc aux disséminations d'ogm.

Parties: Commune de Sausheim c/ Pierre Azelvandre

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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