Jurisprudence - (14/04/2023)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Date: 14/04/2023
Objet: L' arrêt du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l'État à indemniser un étudiant congolais, titulaire d'un visa d'étudiant en cours de validité, qui s'était vu refuser l'accès au territoire et avait été détenu pendant quinze jours, aussi à la lumière des dispositions du code frontières Schengen et de l'article 5 de la CEDH
Parties: Affaire de refoulement d’un étudiant congolais à l’aéroport de Zaventem
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
Texte