Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 03/07/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a accueilli le recours formé contre le rejet, pour cause de silence administratif, de la demande en responsabilité pécuniaire à l'encontre du Servicio Murciano de Salud pour les soins médicaux prodigués pendant la grossesse de la requérante, aboutissant à son interruption volontaire en raison d'anomalies graves du fœtus, en se référant aussi à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.C.M.

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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