Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 26/05/2023

Objet: L'ordonnance de la Corte di cassazione rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme considérant qu’en l’espèce le refus de la demande de mise à l’épreuve et le choix du régime carcéral ont été effectués sur la base de la dangerosité constatée de l’intéressé et qu’il n’existait aucune raison médicale sérieuse d’exclure un traitement carcéral, ce qui entraîne la non-violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte