Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/10/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, de transposition de la Directive 2016/681/UE («Directive PNR»), à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-817/19, Ligue des droits humains, émis à la suite d’un renvoi préjudiciel préparé par la Cour constitutionnelle elle-même

Parties: ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » (actuellement « Ligue des droits humains »)

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte