Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 13/07/2023

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) sur la violation du droit de propriété dans une procédure d’expropriation, à la lumière de l’article 1 du Protocole n. 1 à la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Vasilj Timkov

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte