Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 13/07/2023

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) sur la violation du droit à un procès équitable au titre de l’article 6 de la CEDH en raison de la durée excessive de la procédure

Parties: Sabahudin Ahatović

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte