Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supremo Tribunal Federal (Brasile)

Date: 21/09/2023

Objet: L'arrêt du Supremo Tribunal Federal (Brésil) contre l’introduction d’une limite temporelle pour la démarcation des terres indigènes, en particulier s’il y avait eu une occupation communautaire traditionnelle de la terre depuis la date de promulgation de la Constitution, le 5 octobre 1988

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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