Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (France)

Date: 20/12/2023

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation rappelle les sources du droit de l’Union sur les procédures de déclaration de l’état d’insolvabilité et notamment la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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