Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2024

Objet: La Cour a affirmé que le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que une personne ne peut être considérée comme ayant été définitivement acquittée, au sens de cet article 50, en conséquence d’une ordonnance de classement sans suite adoptée par un parquet en l’absence d’examen de la situation juridique de cette personne en tant que responsable, sur le plan pénal, des faits constitutifs de l’infraction poursuivie

Parties: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Craiova

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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