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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C 503 (01/09/2023)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 01/09/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme condamne l'État pour n'avoir pas pris de mesures de protection à l'égard d'un homme et de sa famille, face à de nombreuses menaces et tentatives de meurtre, ainsi qu'un manque de diligence dans l'enquête sur le meurtre de son frère

Parties: Baptiste y otros vs. Haití

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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