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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71555/12 e 48256/13 (18/01/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2024

Objet: Reconnaît la violation de la vie privée des femmes séropositives dont l'identité et les données médicales ont été rendues publiques

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée