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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3566/16 (16/01/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/01/2024

Objet: Les garde-côtes, en tirant plusieurs coups de feu sur un patrouilleur transportant illégalement des personnes vers la Grèce, ont fait recours à un usage de la force qui n'était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné au sens de l'article 2 de la Convention

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie