Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/02/2024

Objet: La Cour a rejeté comme manifestement non fondé le recours formé par M. Ramadan, en vertu de l'article 10 de la Convention, contre sa condamnation pénale pour avoir diffusé l'identité d'une victime d'agression sexuelle

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression