Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/05/2024

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l’existence d’un intérêt légitime privé la recevabilité d’un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu’un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre le principe de l’indépendance des juges

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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