Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2024

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une allocation de congé de proche aidant est soumis à la condition que la personne bénéficiant des soins reçoive une allocation de dépendance d’un certain niveau en vertu de la législation de cet État membre, à moins que cette condition ne soit objectivement justifiée par un but légitime tenant, notamment, au maintien de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale national, et ne constitue un moyen proportionné permettant d’atteindre ce but. Le règlement (UE) no 883/2004 ne s’oppose pas à une réglementation ou à une jurisprudence nationale qui, d’une part, soumet l’octroi d’une allocation de congé de proche aidant et une allocation de congé de solidarité familiale à des conditions différentes et, d’autre part, ne permet pas de requalifier une demande de congé de proche aidant en une demande de congé de solidarité familiale

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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