Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/04/2024

Objet: Selon la Cour, le règlement (UE) no 604/, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, n’impose pas aux États membres de prévoir un recours effectif contre une décision adoptée au titre de la clause discrétionnaire prévue par ce règlement. En outre, la Cour a affirmé que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à une situation dans laquelle un demandeur de protection internationale faisant l’objet d’une décision de transfert a demandé à l’État membre ayant adopté cette décision d’exercer son pouvoir discrétionnaire au titre du règlement no 604/2013 ou a formé un recours juridictionnel contre la réponse apportée à une telle demande, de telle sorte que cette disposition de la charte des droits fondamentaux ne s’oppose a fortiori pas à ce qu’un État membre exécute, dans ces conditions, une décision de transfert avant qu’il ait été statué sur cette demande ou sur un recours contre la réponse apportée à une telle demande

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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